1. Objet et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet proposées par l'EURL JOLIMAME Informatique sous la marque Clic Artois (ci-après « le Prestataire »).
Elles s'adressent aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés) et aux associations (ci-après « le Client »), qui commandent pour les besoins de leur activité. Les prestations ne sont pas proposées aux particuliers agissant à titre privé.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Formules et prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les formules proposées à la date de mise à jour sont :
- Essentiel : 1 page, formulaire de contact, adapté au mobile, mentions légales. Paiement unique : 390 € HT (468 € TTC). Abonnement : 0 € à la commande puis 29 € HT par mois (34,80 € TTC) pendant 24 mois.
- Vitrine : jusqu'à 5 pages, référencement (seo) de base, création de votre fiche google business, formulaire, mobile et mentions légales. Paiement unique : 690 € HT (828 € TTC). Abonnement : 0 € à la commande puis 59 € HT par mois (70,80 € TTC) pendant 24 mois.
- Vitrine+ : jusqu'à 10 pages, actualités / blog, galerie photos, prise de rendez-vous en ligne, tout ce que contient vitrine. Paiement unique : 1 190 € HT (1 428 € TTC). Abonnement : 0 € à la commande puis 89 € HT par mois (106,80 € TTC) pendant 24 mois.
Les prestations sur-mesure et les options font l'objet d'un devis. Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client.
3. Commande et paiement
La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou accepté par écrit (y compris par e-mail).
Paiement unique : un acompte de 40 % du prix TTC est dû à la commande. Les travaux démarrent à sa réception. Le solde est facturé à la mise en ligne et payable à réception de la facture.
Abonnement : aucune somme n'est due à la commande. Les mensualités sont prélevées chaque mois à compter de la mise en ligne du site, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA signé par le Client.
Retard de paiement : toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement et la maintenance jusqu'au paiement complet. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4. Délais
Le délai indicatif de livraison est de 7 jours à compter de la commande (et de la réception de l'acompte en paiement unique) ainsi que de l'ensemble des éléments nécessaires : textes, photos, logo, accès. Il est prolongé d'autant en cas de retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations du Client.
La maquette est proposée sous 48 heures ouvrées. Les ajustements sont réalisés avec le Client jusqu'à sa validation. Le site est mis en ligne une fois validé par le Client.
5. Propriété du site et du nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire en toutes circonstances.
En paiement unique, le Client devient propriétaire du site (contenus, mise en page et fichiers) à complet paiement du prix. En abonnement, la propriété du site lui est transférée à l'issue de la période d'engagement de 24 mois, ou dès le rachat anticipé prévu à l'article 6. Jusque-là, le Prestataire en concède l'usage au Client.
Le Prestataire peut citer la réalisation du site dans ses références, sauf opposition écrite du Client.
6. Abonnement : durée, résiliation, rachat, reconduction
Durée : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 24 mois à compter de la mise en ligne. Il comprend l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les petites modifications définies à l'article 7.
Résiliation anticipée : si le Client met fin à l'abonnement avant le terme, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles.
Rachat anticipé : le Client peut à tout moment racheter son site en réglant les mensualités restant à courir. La propriété du site lui est alors transférée dès le paiement.
Au terme des 24 mois : le site appartient au Client. L'abonnement se poursuit par tacite reconduction, de mois en mois, au tarif de l'option hébergement et maintenance (29 € HT / mois), sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis d'un mois. Le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d'engagement, de cette reconduction et de la possibilité de ne pas la poursuivre.
En cas d'arrêt, le Prestataire remet au Client les fichiers du site et l'accompagne dans le transfert du nom de domaine vers le prestataire de son choix.
7. Maintenance
La maintenance comprend les mises à jour techniques, la sauvegarde, la surveillance de la disponibilité du site et les petites modifications de contenu. Elle est incluse dans l'abonnement. En paiement unique, elle est proposée en option à 29 € HT / mois ou 290 € HT / an, sans engagement, résiliable avec un préavis d'un mois (la formule annuelle, payée d'avance, n'est pas remboursable).
Petites modifications : changements de textes, de photos, d'horaires ou de tarifs, ajout d'une actualité, dans la limite d'une heure de travail par mois, non reportable d'un mois sur l'autre. Elles sont réalisées sous 3 jours ouvrés à compter de la demande écrite. La création de nouvelles pages ou fonctionnalités, et le travail au-delà d'une heure par mois, sont facturés 45 € HT / heure, sur devis préalable.
8. Obligations et responsabilités
Le Client fournit les contenus (textes, images, logos, marques) et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. Il est responsable des informations publiées sur son site.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption due à l'hébergeur, à un tiers, à une modification faite par le Client ou à un cas de force majeure. Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats des moteurs de recherche. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Les données des clients sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité.
Lorsque le site du Client collecte des données personnelles (formulaire, prise de rendez-vous…), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation ; en garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; n'avoir recours à un autre sous-traitant (hébergeur, service d'envoi de formulaires) qu'après en avoir informé le Client ; l'aider à répondre aux demandes d'exercice des droits ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; et, en fin de contrat, restituer ou supprimer les données selon son choix.
10. Droit de rétractation
Les prestations étant réservées aux professionnels et aux associations, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.
Par exception, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous chez lui) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (article L221-3 du Code de la consommation). S'il demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort d'Arras, sous réserve des règles de compétence impératives.